Référence du document
2012/2262(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2004/25/EC
2002/0240(COD)
Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
Voir aussi Directive 2004/25/EC 2002/0240(COD)
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous