Référence du document

2012/2262(INI)  
Application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition  
Informations de base  

2012/2262(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2004/25/EC 2002/0240(COD)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.01 Droit des sociétés
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/10/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/03/2013
Vote en commission
24/03/2013
Dépôt du rapport de la commission
21/05/2013
Résultat du vote au parlement
21/05/2013
Décision du Parlement
21/05/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2262(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative

Voir aussi Directive 2004/25/EC 2002/0240(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/10977
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    06/12/2012
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    31/01/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    EMPL  
    22/02/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    25/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    21/05/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    18/09/2013
    EC
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    06/12/2012
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    31/01/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    EMPL  
    22/02/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    25/03/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    21/05/2013
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    18/09/2013
    EC