Référence du document
Informations de base
2012/2300(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.30.02 Télévision, câble, numérique, mobile
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireKROES Neelie
Evénements clés
22/11/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/05/2013
Vote en commission
04/07/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2300(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CULT/7/11253
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