Référence du document

2012/2323(INI)  
Suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission  
Informations de base  

2012/2323(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/01/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/11/2013
Vote en commission
04/12/2013
Dépôt du rapport de la commission
A7-0435/2013
24/02/2014
Débat en plénière
25/02/2014
Résultat du vote au parlement
25/02/2014
Décision du Parlement
T7-0127/2014
25/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2323(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/11460
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