Référence du document
2012/2615(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
8.30 Traités en général
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure rejetée
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Parlement européen
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Tous