Référence du document

2012/2615(RSP)  
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure  
Informations de base  

2012/2615(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
8.30 Traités en général

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure rejetée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/04/2012
Résultat du vote au parlement
19/04/2012
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2615(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure rejetée
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