Référence du document

2012/2656(RSP)  
Exemption de visa pour tous les ressortissants de l'UE se rendant au Canada et accord économique et commercial global UE-Canada  
Informations de base  

2012/2656(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique
Canada

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/05/2012
Débat en plénière
21/05/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2656(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 123-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée