Référence du document
Informations de base
2012/2661(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes
2.40 Libre circulation et prestation des services
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
24/05/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2012/2661(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique
Règlement du Parlement EP 136-p5
Etape de la procédure
Procédure terminée
Portail de documentation
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