Référence du document

2012/2874(RSP)  
Proposition de directive sur la protection des données - données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale  
Informations de base  

2012/2874(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Voir aussi 2012/0010(COD)

Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
21/11/2012
Débat en plénière
21/11/2012
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/2874(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration

Voir aussi 2012/0010(COD)

Base juridique
Règlement du Parlement EP 123-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée