Référence du document

2013/0010(COD)  
Régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'UE: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)  
Informations de base  

2013/0010(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.30 Coopération au développement

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/01/2013
Publication de la proposition législative
05/02/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2013
Vote en commission,1ère lecture
03/12/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
02/04/2014
Résultat du vote au parlement
02/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
08/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0010(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/11726
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    09/08/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    DEVE  
    05/11/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    03/12/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/04/2014
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    15/05/2014
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    24/01/2013
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    09/07/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    24/01/2013
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    09/08/2013
    EP
     
    Avis de la commission
    DEVE  
    05/11/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    03/12/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    02/04/2014
    EP
    Projet d'acte final
       
    15/05/2014
    CSL
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    09/07/2014
    EC
     
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués