Référence du document

2013/0218(COD)  
Alignement d'une série d'actes juridiques au TFUE (article 290, pouvoirs délégués de la Commission)  
Informations de base  

2013/0218(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/06/2013
Publication de la proposition législative
04/07/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/12/2013
Vote en commission,1ère lecture
08/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
25/02/2014
Résultat du vote au parlement
25/02/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0218(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 064-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/13174
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