Référence du document
2013/0269(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
France
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
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Parlement européen
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Commission européenne
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Tous