Référence du document

2013/0269(NLE)  
Accord UE/France: application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité  
Informations de base  

2013/0269(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/07/2013
Publication de la proposition législative
22/10/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/11/2013
Vote en commission
25/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
11/12/2013
Résultat du vote au parlement
11/12/2013
Décision du Parlement
07/11/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/11/2014
Fin de la procédure au Parlement
15/11/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0269(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13516
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/11/2013
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2013
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    30/07/2013
    EC
  • Tous 
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    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/11/2013
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    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2013
    EP
Acte final