Référence du document

2013/0280(CNS)  
Régions ultrapériphériques françaises, Mayotte: exclusion du champ d'application des directives en matière de TVA et d'accises  
Informations de base  

2013/0280(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)
Abrogation 2018/0176(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France
Mayotte

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/08/2013
Publication de la proposition législative
08/10/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/11/2013
Vote en commission
25/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/12/2013
Résultat du vote au parlement
12/12/2013
Décision du Parlement
17/12/2013
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
28/12/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0280(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Modification Directive 2008/118/EC 2008/0051(CNS)

Abrogation 2018/0176(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13559
Portail de documentation  
Acte final