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2013/0309(COD)  
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Informations de base  

2013/0309(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Directive 2002/22/EC 2000/0183(COD)
Modification Règlement (EU) No 531/2012 2011/0187(COD)
Modification 2016/0286(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.03.04 Réseaux de télécommunications
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.20 Réseaux transeuropéens de communication
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/09/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0627 Eur-Lex link
12/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/11/2013
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/12/2013
Débat au Conseil
18/03/2014
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
20/03/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/04/2014
Débat en plénière
03/04/2014
Résultat du vote au parlement
03/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
05/06/2014
Débat au Conseil
02/09/2014
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
27/11/2014
Débat au Conseil
15/07/2015
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
02/10/2015
Publication de la position du Conseil
08/10/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
13/10/2015
Vote en commission, 2ème lecture
16/10/2015
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
27/10/2015
Débat en plénière
27/10/2015
Décision du Parlement, 2ème lecture
25/11/2015
Signature de l'acte final
25/11/2015
Fin de la procédure au Parlement
26/11/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0309(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Directive 2002/22/EC 2000/0183(COD)

Modification Règlement (EU) No 531/2012 2011/0187(COD)

Modification 2016/0286(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ITRE/8/00566
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Acte final