Référence du document

2013/0321(NLE)  
Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes; adhésion de la Croatie à l'UE. Protocole  
Informations de base  

2013/0321(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision

Voir aussi 1999/0103(AVC)

Sujet
2.20 Libre circulation des personnes
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/10/2013
Document préparatoire
COM(2013)0673 Eur-Lex link
10/02/2014
Publication de la proposition législative
11/04/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
21/06/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
27/06/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/09/2016
Résultat du vote au parlement
14/09/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
08/11/2016
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2016
Fin de la procédure au Parlement
04/02/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0321(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 1999/0103(AVC)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 217; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/8/00244
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Amendements déposés en commission
       
    31/05/2016
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/06/2016
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    14/09/2016
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document annexé à la procédure
     
    28/01/2014
    CSL
     
    Document de base législatif
     
    10/02/2014
    CSL
  • Commission européenne 
    Document préparatoire
     
    Eur-Lex link   COM(2013)0673
    01/10/2013
    EC
  • Tous 
    Document préparatoire
       
    COM(2013)0673 Eur-Lex link  
    01/10/2013
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    28/01/2014
    CSL
     
    Document de base législatif
       
    10/02/2014
    CSL
    Amendements déposés en commission
       
    31/05/2016
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/06/2016
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    14/09/2016
    EP
Acte final