Référence du document
2013/0434(APP)
APP - Procédure d'approbation
Directive
Sujet
3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.20.02.04 Génie génétique et bioéthique
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure caduque ou retirée
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DG de la CommissionCommissaireBORG Tonio
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous