Référence du document
Informations de base
2013/2082(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
29/05/2013
Vote en commission
13/06/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2082(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 134o
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFET/7/12569
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