Référence du document
2013/2093(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
2.40.01 Droit d'établissement
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.40.17 Produits manufacturés
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous