2013/2655(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

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