Référence du document

2013/2677(RSP)  
Surveillance par les Etats-Unis des citoyens de l'Union européenne sur l'internet (programme PRISM de l'Agence nationale de sécurité)  
Informations de base  

2013/2677(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/06/2013
Débat en plénière
11/06/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2677(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée