Référence du document

2013/2716(DEA)  
Remplacement des annexes II et III du règlement (UE) nº 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne  
Informations de base  

2013/2716(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0074(COD)

Sujet
1 Citoyenneté européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/07/2013
Publication du document de base non-législatif
C(2013)04313
11/07/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
09/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/10/2013
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2716(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/7/13324
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