Référence du document
2013/2729(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0250(COD)
Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
-
DG de la CommissionCommissaire
-
Commission européenne
-
Tous