Référence du document

2013/2815(DEA)  
Etablissement de l’annexe III du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées  
Informations de base  

2013/2815(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Sujet
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
28/08/2013
Publication du document de base non-législatif
28/08/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2013
Décision par la commission, sans rapport
12/12/2013
Résultat du vote au parlement
12/12/2013
Décision du Parlement
28/12/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
10/01/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2815(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/13646
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Amendements déposés en commission
       
    PE521.788
    22/10/2013
    EP
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    28/11/2013
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    28/08/2013
    EC
     
    Pour information
     
    SWD(2013)0313
    28/08/2013
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    28/08/2013
    EC
     
    Pour information
       
    SWD(2013)0313
    28/08/2013
    EC
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE521.788
    22/10/2013
    EP
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    28/11/2013
    EP