Référence du document
Informations de base
2013/2815(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0117(COD)
Sujet
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
28/08/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
11/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2013
Décision par la commission, sans rapport
12/12/2013
Décision du Parlement
28/12/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
10/01/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2815(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/13646
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