Référence du document

2013/2963(RSP)  
Résolution sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne  
Informations de base  

2013/2963(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/12/2013
Résultat du vote au parlement
12/12/2013
Débat en plénière
12/12/2013
Décision du Parlement
12/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2963(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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