Référence du document

2013/2985(RSP)  
Avenir de l'accord sur la sphère de sécurité à la suite de l'affaire NSA  
Informations de base  

2013/2985(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/01/2014
Débat en plénière
15/01/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/2985(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée