Référence du document
Informations de base
2013/2999(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2010/0271(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
16/12/2013
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/01/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/02/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
25/02/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2013/2999(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/7/14840
Portail de documentation
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