Référence du document

2014/0010(CNS)  
Taxe "octroi de mer": application à Mayotte  
Informations de base  

2014/0010(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique
France
Mayotte

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/01/2014
Publication de la proposition législative
COM(2014)0024 Eur-Lex link
24/02/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2014
Vote en commission
24/02/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
26/02/2014
Résultat du vote au parlement
26/02/2014
Décision du Parlement
11/03/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
11/03/2014
Fin de la procédure au Parlement
25/03/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0010(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/7/15090
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    13/02/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/02/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    26/02/2014
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2014)0024 Eur-Lex link  
    24/01/2014
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    ES_PARLIAMENT
    19/03/2014
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2014)0024 Eur-Lex link  
    24/01/2014
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    13/02/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    24/02/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    26/02/2014
    EP
    Contribution
    ES_PARLIAMENT
    19/03/2014
    NP
     
Acte final