Référence du document
Informations de base
2014/0021(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationJURIAffaires juridiques03/09/2014Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationINTACommerce internationalLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.ECONAffaires économiques et monétairesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.IMCOMarché intérieur et protection des consommateursLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
30/01/2014
Document préparatoire
COM(2014)0046
23/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2014
Vote en commission
25/11/2014
Résultat du vote au parlement
04/12/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/12/2014
Fin de la procédure au Parlement
10/12/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/0021(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00351
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Commission européenneDocument préparatoireCOM(2014)0046
30/01/2014EC
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Informations complémentaires
Commission européenne
Acte final