Référence du document

2014/0021(NLE)  
Convention de La Haye (2005) sur les accords d’élection de for  
Informations de base  

2014/0021(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision


Sujet
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/01/2014
Document préparatoire
COM(2014)0046 Eur-Lex link
23/09/2014
Publication de la proposition législative
23/10/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2014
Vote en commission
14/11/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/11/2014
Résultat du vote au parlement
25/11/2014
Décision du Parlement
04/12/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/12/2014
Fin de la procédure au Parlement
10/12/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0021(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/00351
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    25/09/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    14/11/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/11/2014
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    23/09/2014
    CSL
  • Commission européenne 
    Document préparatoire
     
    COM(2014)0046 Eur-Lex link  
    30/01/2014
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    18/12/2014
    NP
     
  • Tous 
    Document préparatoire
       
    COM(2014)0046 Eur-Lex link  
    30/01/2014
    EC
    Document de base législatif
       
    23/09/2014
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    25/09/2014
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    14/11/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/11/2014
    EP
    Contribution
    PT_PARLIAMENT
    18/12/2014
    NP
     
Acte final