Référence du document
Informations de base
2014/0168(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationINTACommerce international03/09/2014Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationJURIAffaires juridiquesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.Commission pour avis sur la technique de la refonteRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireJUNCKER Jean-Claude
Evénements clés
28/05/2014
Publication de la proposition législative
COM(2014)0323
15/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/01/2015
Vote en commission,1ère lecture
11/03/2015
Résultat du vote au parlement
20/04/2015
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/04/2015
Signature de l'acte final
29/04/2015
Fin de la procédure au Parlement
19/05/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/0168(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/00464
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Commission européenneDocument de base législatifCOM(2014)0323
28/05/2014EC
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Informations complémentaires
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Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués
Examen d'un acte délégué