Référence du document

2014/0202(COD)  
Protection internationale: État membre responsable de l'examen de la demande des mineurs non accompagnés  
Informations de base  

2014/0202(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 604/2013 2008/0243(COD)

Sujet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/06/2014
Publication de la proposition législative
COM(2014)0382 Eur-Lex link
03/07/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/05/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0168/2015
21/06/2019
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/0202(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 604/2013 2008/0243(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00100
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