Référence du document
2014/0218(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Voir aussi
2008/0062(COD)
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireBULC Violeta
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Comité économique et social européen
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Comité européen des régions
Voir aussi 2008/0062(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00787817/12/2014CSL
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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TousLettre de Coreper confirmant l'accord interinstitutionnelGEDA/A/(2019)00787817/12/2014CSL