Référence du document
Informations de base
2014/2006(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
06/02/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2014
Vote en commission
12/03/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2006(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/15038
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