Référence du document

2014/2095(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Viktor Uspaskich  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/03/2015
Vote en commission
24/03/2015
Dépôt du rapport de la commission
25/03/2015
Résultat du vote au parlement
25/03/2015
Décision du Parlement
25/03/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2095(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/01174
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