Référence du document
Informations de base
2014/2164(INS)
INS - Procédure institutionnelle
Sujet
8.40.03 Commission européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
22/10/2014
Fin de la procédure au Parlement
31/10/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2164(INS)
Type de procédure
INS - Procédure institutionnelle
Sous-type de procédure
Affaires institutionnelles
Base juridique
Règlement du Parlement EP 125
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final