Référence du document
Informations de base
2014/2218(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJUNCKER Jean-Claude
Evénements clés
17/12/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2015
Vote en commission
21/01/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2218(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 227-p7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/8/02170
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