Référence du document
Informations de base
2014/2651(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0288(COD)
Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
11/03/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/03/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
20/05/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2651(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/7/15452
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Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2014)431620/06/2014EC
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