Référence du document

2014/2698(RSP)  
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 concernant la conservation des données (C-293/12 et C-594/12)  
Informations de base  

2014/2698(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/04/2014
Débat en plénière
16/04/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2698(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée