Référence du document
Informations de base
2014/2820(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0202(COD)
Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
04/09/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/09/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/09/2014
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
04/12/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 3 mois
13/03/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/2820(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/01056
Portail de documentation
-
Commission européenneDocument annexé à la procédureC(2016)174021/03/2016EC
-
TousDocument annexé à la procédureC(2016)174021/03/2016EC