Référence du document

2014/2944(RSP)  
Lutte contre l'évasion fiscale  
Informations de base  

2014/2944(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/11/2014
Débat en plénière
12/11/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2944(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée