Référence du document

2014/2966(RSP)  
Résolution sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)  
Informations de base  

2014/2966(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
8.30 Traités en général

Zone géographique
Canada

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/11/2014
Résultat du vote au parlement
25/11/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
25/11/2014
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2966(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 114-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée
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