Référence du document

2014/2985(DEA)  
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: remplacement des annexes I et II  
Informations de base  

2014/2985(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0383(COD)

Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
Evénements clés  
26/11/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)08734
26/11/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/12/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/02/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2014/2985(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/02130
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2014)08734  
    26/11/2014
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2014)08734  
    26/11/2014
    EC