Référence du document
Informations de base
2014/3013(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2011/0202(COD)
Sujet
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
15/12/2014
Publication du document de base non-législatif
C(2014)09431
15/12/2014
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
17/12/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/03/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
24/03/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2014/3013(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/02384
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Commission européenneDocument de base non législatifC(2014)0943115/12/2014EC
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