Référence du document

2015/0012(NLE)  
Convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités  
Informations de base  

2015/0012(NLE)

NLE - Procédures non législatives


Sujet
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Phase préparatoire au Parlement

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/01/2015
Publication de la proposition législative
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0012(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Etape de la procédure
Phase préparatoire au Parlement
Portail de documentation