Référence du document

2015/2084(INL)  
Normes minimales communes des procédures civiles  
Informations de base  

2015/2084(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
30/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/05/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
07/06/2017
Dépôt du rapport de la commission, lecture unique
04/07/2017
Résultat du vote au parlement
04/07/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
04/07/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2084(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/03329
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    10/02/2017
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    30/03/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    07/06/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    04/07/2017
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    16/10/2017
     
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    10/02/2017
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    30/03/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    07/06/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    04/07/2017
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    16/10/2017