Référence du document
Informations de base
2015/2105(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
21/05/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/06/2016
Vote en commission
05/07/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2015/2105(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/02651
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