Référence du document

2015/2640(DEA)  
Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien: modification des annexes II, III et VI  
Informations de base  

2015/2640(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Sujet
3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    AGRI  
    Agriculture et développement rural
Evénements clés  
27/03/2015
Publication du document de base non-législatif
C(2015)01958
27/03/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/06/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2640(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
En attente de la décision du Conseil sur l'acte délégué
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/8/03150
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