Référence du document

2015/2692(DEA)  
Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: remplacement de l’annexe I  
Informations de base  

2015/2692(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué


Sujet
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
06/05/2015
Publication du document de base non-législatif
C(2015)02884
06/05/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
20/05/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
19/06/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
14/07/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2692(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/03413
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2015)02884
    06/05/2015
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2015)3701
    28/05/2015
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2015)02884
    06/05/2015
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2015)3701
    28/05/2015
    EC