Référence du document

2015/2866(DEA)  
Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public: modification de l’annexe II du règlement  
Informations de base  

2015/2866(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    INTA  
    Commerce international
Evénements clés  
29/09/2015
Publication du document de base non-législatif
29/09/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
07/10/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
22/10/2015
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
10/11/2015
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/02/2016
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2866(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/8/04576
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    29/09/2015
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    29/09/2015
    EC