Référence du document

2015/2903(RSP)  
Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne invalidant la décision "sphère de sécurité" avec les États-Unis  
Informations de base  

2015/2903(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Zone géographique
États-Unis

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
09/10/2015
Débat au Conseil
14/10/2015
Débat en plénière
14/10/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2903(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée