Référence du document

2016/0404(COD)  
Examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation nouvelle de professions  
Informations de base  

2016/0404(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
4.15.06 Qualifications professionnelles, reconnaissance des qualifications

Statut

Procédure terminée

 

Notes

13/12/2017 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
01/02/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/04/2018
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
13/06/2018
Débat en plénière
14/06/2018
Résultat du vote au parlement
14/06/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
21/06/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/06/2018
Signature de l'acte final
04/07/2018
Fin de la procédure au Parlement
09/07/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0404(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 046; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 150
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/8/09034
Portail de documentation  
Acte final