Référence du document

2016/0142(COD)  
Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: mécanisme de suspension  
Informations de base  

2016/0142(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/05/2016
Publication de la proposition législative
12/05/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
20/05/2016
Débat au Conseil
07/07/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
07/07/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
18/07/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/12/2016
Débat en plénière
15/12/2016
Résultat du vote au parlement
15/12/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
27/02/2017
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
01/03/2017
Signature de l'acte final
01/03/2017
Fin de la procédure au Parlement
08/03/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0142(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 539/2001 2000/0030(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 077-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/06526
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Acte final