Référence du document

2016/0231(COD)  
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030  
Informations de base  

2016/0231(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 525/2013 2011/0372(COD)
Modification 2021/0200(COD)

Sujet
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement

Priorités législatives
Déclaration commune 2018-19
Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2016
Publication de la proposition législative
12/09/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/12/2016
Débat au Conseil
19/12/2016
Débat au Conseil
30/05/2017
Vote en commission,1ère lecture
06/06/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
13/06/2017
Débat en plénière
14/06/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/06/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
24/01/2018
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
16/04/2018
Débat en plénière
17/04/2018
Résultat du vote au parlement
17/04/2018
Décision du Parlement, 1ère lecture
14/05/2018
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2018
Signature de l'acte final
30/05/2018
Fin de la procédure au Parlement
19/06/2018
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0231(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 525/2013 2011/0372(COD)

Modification 2021/0200(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1; Règlement du Parlement EP 61
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/07450
Portail de documentation  
Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués
Actes délégués  
Examen d'un acte délégué